CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

 1. Champ d’application

L’utilisation de ce site et les relations d’affaires entre MyoSwissHairImplant (www.myoswisshairimplant.ch / Rue de la gare 27, 1110 Morges, Suisse) et ses clients est défini dans les termes et les conditions comme suit:
l’offre contenue sur ce site s’adresse principalement aux clients résidant en Suisse et en Europe.

Un client est une personne physique ou morale qui a des relations d’affaires avec MyoSwissHairImplant. Les termes et conditions, les conditions de livraison, de paiement ainsi que les règlements liées à la protection des données peuvent être modifiés en tout temps. MyoSwissHairImplant vous prie instamment de les consulter lors de votre visite de notre site Web ou/et durant votre commande de marchandises.

Les termes et conditions s’appliquent de manière exclusive. Toute modification des conditions générales ne peut avoir lieu qu’après confirmation écrite expresse de MyoSwissHairImplant. En utilisant ce site, vous confirmez en avoir connaissance et les accepter pleinement, notamment en ce qui concerne les conditions de livraison et de paiement.

2. Informations sur ce site, propriété intellectuelle

MyoSwissHairImplant contient des informations sur des produits et des services. MyoSwissHairImplant se réserve le droit de modifier en tout temps le prix, les assortiments ainsi que les spécificités techniques. Toutes les informations contenues sur www.myoswisshairimplant.ch (description des produits, des images, des films, dimensions, poids, spécifications techniques, les relations accessoires, etc.) sont approximatives. MyoSwissHairImplant n’en garanti donc pas les propriétés, à moins qu’il en soit explicitement fait état. Néanmoins, MyoSwissHairImplant s’efforce, dans la mesure du possible de fournir des informations qu’elle a elle-même vérifiées, et sont donc réputées comme complètes et exactes. Si ce n’était pas le cas, MyoSwissHairImplant ne saurait toutefois en être tenue responsable.

Ainsi, nos offres, en dehors des garanties spécifiques mentionnées sur chaque produit ou service, le sont sans engagement.

MyoSwissHairImplant s’efforce de livrer les produits listés dans les délais spécifiés. A défaut, sa responsabilité ne saurait être engagée. Les informations sur la disponibilité et les délais de livraison sont sans garantie et peuvent changer à tout moment sans préavis.

MyoSwissHairImplant dispose de tous les droits, dont d’auteur, relatifs au site internet et aux contenus, informations, images, vidéos et bases de données (« propriété exclusive »). Toute modification, reproduction, publication, transmission à tiers et/ou toute autre utilisation de la propriété exclusive sans accord préalable et écrit de MyoSwissHairImplant est strictement interdit.

3. Prix

Sauf indication contraire, les prix indiqués par MyoSwissHairImplant comprennent la TVA, les frais de recyclage (VRG) ainsi que les droits d’auteur pour les appareils électroniques. Les prix sont réputés nets en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR)l.

Tous les frais d’expédition, sauf indication contraire, seront facturés en sus et doivent être payés par le client. Les frais de port sont indiqués séparément dans le processus de commande.

MyoSwissHairImplant se réserve le droit de modifier les caractéristiques techniques, les erreurs, les fautes de frappe, les prix des produits en tout temps et sans préavis. Les prix de vente n’incluent aucun service de conseil et de support.

4. Conclusion du contrat

En commandant un service ou un produit sur ce site, vous confirmez que vous l’acceptez de manière libre et sans contrainte.

Lors de la commande, en acceptant nos termes et nos conditions, vous concluez juridiquement un contrat avec MyoSwissHairImplant.
MyoSwissHairImplant vous envoie une “confirmation de commande” automatique par e-mail, confirmant que votre offre a bien été reçue. Ainsi, sauf exception, nous n’acceptons pas les retour de la marchandise.

Le contrat est conclu dès que MyoSwissHairImplant envoie une déclaration d’acceptation par courrier électronique, confirmant l’expédition des produits ou services commandés.

En principe, les commandes sont livrées après réception complète du paiement (exception: livraison contre facture) et dans la mesure des stocks disponibles. Si après la conclusion du contrat, les marchandises commandées ne peuvent pas être livrées en totalité ou partiellement, MyoSwissHairImplant est en droit de se retirer du contrat et ce, de manière entière ou partielle. Si le paiement du client a déjà été reçu par MyoSwissHairImplant, MyoSwissHairImplant s’engage à rembourser le paiement correspondant. Si aucun paiement n’a été effectué, le client en est exempté. MyoSwissHairImplant n’est pas obligé de substituer les livraisons en cas de résiliation du contrat.

5. Options, sécurité des paiements, réserve de propriété et rappels

Le client est seul responsable du processus de commande ainsi que du choix des options de paiement.

MyoSwissHairImplant se réserve le droit d’exclure certains clients de certaines options de paiement et d’exiger le paiement par anticipation et ce, sans avoir à fournir de motif.

L’enregistrement et la transmission des données de votre carte de crédit se font systématiquement sous forme cryptée. L’utilisation de la technologie de cryptage SSL (Secure Socket Layer) garantit que vos données sont protégées contre tout accès extérieur.

Aucune donnée relative à votre carte n’est traitée ni enregistrée chez MYSwissHairImplant. Vos données sont directement traitées via nos partenaires de paiement électronique sécurisés STRIPE & PAYPAL. Les produits livrés restent la propriété de MyoSwissHairImplant jusqu’au paiement intégral.

Les réclamations de MyoSwissHairImplant doivent être réglées dans les 14 jours. Les rappels de réclamation contiennent des frais de relance dont le tarif est le suivant:

1er rappel: pas de frais
2e rappel: CHF 15.-
Puis, par rappel supplément.: CHF 30.-

6. Livraison, frais, obligation d’inspection, notification des défauts et retour

Les marchandises sont envoyées par courrier Postal ou par service de messagerie à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. La facturation est effectuée par email ou par courrier. Avec l’envoi, les avantages et les risques sont transférés au client.

MyoSwissHairImplant s’efforce de faire livrer la marchandise dans un délai de 30 jours, sauf indication contraire mentionnée lors de la commande. En cas de retard, cette dernière en informe le client mais ne saurait être tenue au versement d’une indemnité en cas de retard. Les frais de livraison, sont mentionnés dans la rubrique « Mon panier » et sont soumis à l’approbation du client lors de la validation de chaque commande.

Livraisons à l’étranger: la livraison se fait par la Poste depuis la Suisse. Tous les droits de douane ou autres coûts sont à la charge du client. Aucune TVA suisse ne sera remboursée. Les risques et les coûts de livraisons retenues par les douanes étrangères sont à la charge du client. Toute correspondance concernant les formalités douanières est exclue.

Si la livraison n’est pas livrable ou que le client refuse de l’accepter, MyoSwissHairImplant se réserve le droit de dissoudre le contrat par e-mail et de facturer des coûts opérationnels.

Le client est tenu d’inspecter les marchandises dès réception et de signaler par email tout défaut à MyoSwissHairImplant. Ce dernier peut renvoyer la marchandise dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception.

Les retours sont à la charge et aux risques du client. Le client est tenu de renvoyer tous les produits dans leur emballage d’origine, avec tous ses accessoires, la note de livraison ainsi qu’une description détaillée des défauts constatés à l’adresse de retour suivante (MyoSwissHairImplant, Rue de la gare 27, 1110 Morges, Suisse).

Dans le cas où les articles sont incomplets ou en mauvais état, ils ne seront pas acceptés, ni remboursés.

Les livraisons de Suisse à l’étranger sont aux risques et périls de l’acheteur. Toutes les formalités et frais de douane sont à la charge de l’acheteur.

7. Droit de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours après réception de la marchandise. La date limite est considérée comme remplie si l’annulation du client intervient par écrit par e-mail (info@myoswisshairimplant.ch) ou par courrier (MyoSwissHairImplant, Rue de la gare 27, 1110 Morges, Suisse) dans le délai imparti. La révocation ne nécessite aucune justification.
L’exercice du droit de rétractation entraîne une inversion du contrat. Le client doit la marchandise dans les 14 jours civils non ouverts dans l’emballage d’origine, le retour complet avec tous les accessoires et en même temps que la livraison de l’adresse de retour spécifiée (MyoSwissHairImplant, Rue de la gare 27, 1110 Morges, Suisse). Les retours sont aux frais et risques du client. Tout paiement déjà effectué sera remboursé dans un délai de 30 jours, et ce, sous réserve que MyoSwissHairImplant ait déjà reçu la marchandise ou que le client puisse fournir une preuve d’expédition.

MyoSwissHairImplant se réserve le droit d’exiger une compensation raisonnable pour en cas de dommage, usure excessive ou la perte de valeur due à une mauvaise manipulation et de déduire la réduction de la valeur du prix d’achat déjà payé ou de facturer le client.

Les activités résultant de l’annulation ou de la non-récupération de la marchandise déjà livrée seront facturées.

Le droit de révocation ne sera pas accordé dans les situations suivantes:

(i) Si le contrat comporte un élément aléatoire, notamment le prix qui est soumis à des fluctuations sur lesquelles le fournisseur n’a aucune influence.

(ii) Si le contrat porte sur un objet mobilier qui, en raison de sa nature, n’est pas apte au retour ou peut se détériorer rapidement;

(iii) si le contrat porte sur un article mobile fabriqué selon les spécifications du consommateur ou clairement adapté à ses besoins personnels;

(iv) si l’accord concerne un contenu numérique et que ce contenu n’est pas disponible sur un disque dur ou si le contrat doit être entièrement respecté immédiatement par les deux parties;

(v) Si le contrat est pour un service et le contrat doit être entièrement rempli par le fournisseur avec le consentement exprès préalable du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation.

8. Garantie

MyoSwissHairImplant s’efforce de livrer des produits d’une qualité irréprochable. Dans le cas de défauts notifiés en temps voulu, MyoSwissHairImplant assume la garantie de l’absence de défauts et de la fonctionnalité de l’objet acheté par le client pendant la période de garantie légale de deux ans à compter de la date de livraison. Il est à la discrétion de MyoSwissHairImplant de fournir la garantie par réparation gratuite, remplacement équivalent ou par remboursement du prix d’achat. D’autres revendications sont exclues.

Les garanties ne couvrent pas l’usure normale, les conséquences d’une manipulation incorrecte ou les dommages causés par le client ou des tiers, et les défauts dus à des circonstances extérieures. De même, la garantie pour les consommables et les pièces d’usure (telles que les batteries, les batteries rechargeables, etc.) est supprimée.

9. Responsabilité

MyoSwissHairImplant exclut toute responsabilité, indépendamment de ses motifs légaux, ainsi que les demandes de dommages-intérêts contre elle-même et les assistants et les agents d’exécution. En particulier, MyoSwissHairImplant n’est pas responsable des dommages indirects et consécutifs, de la perte de profit ou d’autres dommages personnels, matériels et pécuniaires du client.

Si MyoSwissHairImplant utilise des hyperliens pour l’accès simplifié à d’autres offres Web, cette dernière ne saurait être responsable de son contenu, ni d’en assumer la responsabilité, ainsi que tout autre contenu dudit site.

10. Protection des données, confidentialité, collecte d’Avis

MyoSwissHairImplant se conforme à la législation suisse en vigueur, notamment à la loi sur la protection des données. Elle ne traite ainsi que les données strictement nécessaires au bon accomplissement de ses prestations.

MyoSwissHairImplant peut notamment traiter et utiliser les données incluses dans le contrat pour remplir les obligations découlant du contrat d’achat et l’utiliser à des fins de marketing. Les données nécessaires à l’exécution du service peuvent également être transmises à des partenaires de service (partenaires logistiques) ou à d’autres tiers.

Les Avis sont récoltés lorsqu’une commande est terminée.  Ces derniers sont liés à une expérience de consommation et envoyées à un Consommateur clairement identifié.

Chaque Avis donné doit nécessairement se rapporter à une expérience de consommation vécue par l’auteur de cet Avis, ce dernier devant être contactable. Aussi, les Consommateurs qui déposent un Avis devront impérativement respecter les conditions suivantes :

• être une personne physique ;
• ne pas être en situation de conflit d’intérêts ;
• avoir eu personnellement l’expérience de consommation du Produit ou service sur lequel il porte son Avis.

Le Consommateur garantit la sincérité et l’authenticité de son Avis. Il s’interdit d’émettre des déclarations inappropriées ou encore contraires à la loi et aux bonnes mœurs.

Le Consommateur pourra être recontacté à des fins de vérification. MSHI dispose des éléments permettant d’identifier le Consommateur et d’attester de son acte de consommation. L’identification peut se faire par e-mail, téléphone ou tout autre moyen permettant de rentrer en contact direct avec le Consommateur.

Le Consommateur garantit à cette fin l’exactitude et l’authenticité des Données personnelles qu’il communique.

Le Consommateur aura la possibilité de déposer un Avis pendant une durée de trois (3) mois suivant l’invitation envoyée par email par MSHI et résultant elle-même d’un acte de consommation.

En outre, le Consommateur ayant déposé un Avis, pourra le modifier pendant une période de trois (3) mois suivant la rédaction de son Avis. Au-delà de cette période de trois (3) mois, il pourra seulement demander le retrait de son Avis.

Enfin, une demande d’Avis pourra être envoyée au Consommateur sur présentation d’une preuve d’Achat à son nom, à condition que cet acte de consommation ait été effectué au cours des 12 (douze) derniers mois.
La possibilité pour un Consommateur d’émettre un Avis client, suite à un acte de consommation est donc limitée dans le temps.

Aucune contrepartie n’est fournie par Avis Vérifiés en échange du dépôt des Avis client.

11. Autres dispositions

MyoSwissHairImplant se réserve expressément le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment sans préavis.

En cas de litige, seule la loi suisse matérielle sera appliquée, à l’exclusion des règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les ventes (CISG, Vienna Sales Convention) est exclue.

La juridiction est Lausanne, dans la mesure où la loi ne prévoit pas de juridiction obligatoire.

12. Contact

Si vous avez des questions ou des remarques à formuler sur ces dispositions, vous pouvez nous contacter par le formulaire de contact.

(Version 08.04.2020)

Devise
CHFFranc suisse
EUR Euro